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Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 14 août 2026

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à toutes les prestations fournies par La Station Tech (« le Prestataire ») dans les domaines suivants :

Toute autre prestation technique liée à l'activité du Prestataire pourra être envisagée sur demande spécifique du client.

Article 2 – Acceptation des CGV

Toute commande passée auprès du Prestataire implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le client déclare en avoir pris connaissance et les accepter avant la conclusion du contrat.

Article 3 – Devis et commande

  1. Élaboration du devis :
    • Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé indiquant les services proposés, leurs coûts respectifs, et les éventuels frais supplémentaires (licences, sous-traitance, etc.).
    • Le devis mentionne une date de validité de 30 jours, après laquelle les tarifs et conditions peuvent être révisés.
  2. Acceptation du devis :
    • Le devis est considéré comme accepté lorsque le client signe le document et retourne un exemplaire au Prestataire, par voie électronique ou papier.
    • Un acompte de 30 % du montant total doit être versé pour valider la commande.
  3. Modification du devis :
    • Toute modification demandée après l'émission du devis fera l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis pour approbation.
  4. Engagements liés au devis :
    • Le Prestataire s'engage à respecter les termes spécifiés dans le devis validé, sous réserve des conditions exposées dans les présentes CGV (retards imputables au client, force majeure, etc.).
    • En cas de non-respect des délais mentionnés dans le devis pour des raisons imputables au Prestataire, un ajustement pourra être envisagé en concertation avec le client.

Article 4 – Tarifs et modalités de paiement

  1. Les prix des prestations sont exprimés en euros (€), hors taxes (HT). TVA non applicable, article 293 B du CGI.
  2. Sauf conditions particulières précisées dans le devis :
    • Forfaits ponctuels : acompte de 30 % à la validation de la commande, solde facturé à la livraison ou à la validation finale du projet.
    • Abonnements : paiement mensuel par prélèvement SEPA, ou annuel par virement bancaire.
  3. Le paiement du solde est exigible dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, sauf mention contraire indiquée sur le devis ou la facture.
  4. Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou prélèvement SEPA.
  5. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées de plein droit, sans qu'un rappel préalable soit nécessaire. Le taux de pénalité est égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

Article 5 – Délais et livraisons

  1. Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif et peuvent être modifiés en cas de force majeure, de retard imputable au client, de validation tardive des éléments, de modification du brief ou de demande complémentaire.
  2. La livraison correspond, selon la nature de la prestation : à la mise en ligne, à la mise à disposition des accès, à la remise des livrables ou à la validation finale du projet.
  3. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre la remise des fichiers, accès ou livrables en cas de facture impayée ou de retard de paiement.

Article 6 – Obligations du client

Le client s'engage à :

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'utilisation non conforme des livrables et services.

Article 7 – Hébergement et infra managée

Pour les prestations d'hébergement et d'infra managée, le Prestataire assure la disponibilité, la surveillance et la sauvegarde des systèmes hébergés. Les sauvegardes sont réalisées quotidiennement et testées régulièrement.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable d'une interruption de service due à un cas de force majeure ou à une défaillance de l'hébergeur en amont.

Les données du client sont hébergées en France. En cas de résiliation, le client récupère l'intégralité de ses données dans un format standard, dans le délai de préavis prévu à l'article 11.

Article 8 – Garanties et responsabilités

  1. Garantie : le Prestataire garantit la conformité des prestations à la commande validée. Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 15 jours suivant la livraison.
  2. Limitation de responsabilité : la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données non sauvegardées par le client).
  3. Sous-traitance : le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations.
  4. Révision des prestations : toute demande de modification après validation initiale pourra donner lieu à une révision tarifaire. Un devis complémentaire sera fourni pour approbation.

Article 9 – Propriété intellectuelle

  1. Réservation des droits : les créations et développements réalisés par le Prestataire restent sa propriété jusqu'au paiement intégral des sommes dues.
  2. Cession des droits : les droits d'utilisation sont cédés au client après paiement intégral de la prestation.
  3. Référence : le Prestataire conserve le droit de mentionner la collaboration à titre de référence, sauf opposition écrite du client.

Article 10 – Rétractation et annulation

  1. Droit de rétractation : conformément à la législation, les clients particuliers disposent d'un délai de 14 jours pour exercer leur droit de rétractation.
  2. Annulation : en cas d'annulation d'une commande par le client après validation, l'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d'indemnisation.

Article 11 – Résiliation des abonnements

Les abonnements sont résiliables à tout moment, avec un préavis d'un mois. Ce délai permet de préparer la restitution des données et, si nécessaire, la migration vers un autre prestataire. Les données sont restituées dans un format standard avant la fin du préavis.

Article 12 – Confidentialité

Le Prestataire s'engage à maintenir confidentielles toutes les informations transmises par le client dans le cadre de la prestation. Cette obligation reste en vigueur pendant toute la durée de la relation et deux ans après son terme.

Article 13 – Données personnelles

Le Prestataire traite les données personnelles du client dans le seul cadre de l'exécution de la prestation, conformément au RGPD. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à contact@lastationtech.fr.

Article 14 – Force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 15 – Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Le médiateur compétent est :

Médiateur en cours de désignation. Cette mention sera mise à jour dès l'adhésion finalisée.

Article 16 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir les tribunaux compétents de Rouen.